bibliothèques, Université de Picardie, UPJV

La juridiction administrative

Gérard, Patrick (juriste ; 1957-....)

2022

Résumé

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l'administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est l'origine de la création en France de juridictions administratives distinctes. [...]
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