bibliothèques, Université de Picardie, UPJV

Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Rondet, Nicolas (19..-....)

2024

Fait partie de

Résumé

Juridiquement, une société est à la fois un contrat et une personne morale. Ce contrat correspond aux statuts qui régissent en partie son fonctionnement. Elle devient également une personne morale à compter de son immatriculation, c’est-à-dire une personne juridique autonome disposant de son propre patrimoine. [...]
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