bibliothèques, Université de Picardie, UPJV

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

France

2025

Fait partie de

Résumé

La procédure d’expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d’une indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d’utilité publique. [...]
  • Localisation
  • Description
  • Liens
BUPCA@BU Cathédrale

Bibliothèque

    BU Cathédrale

Exemplaires empruntables: 1 Disponibles: 1

Document disponible

Cote Droit 1er étage 348 EXPR