Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe : commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
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Mais il n’exerce l’ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d’entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d’au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail. La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d’entreprise relevaient, pour l’essentiel, de dispositions d’ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu’en plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d’entreprise. C’est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d’hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d’accord, sur tel ou tel point, à l’application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions d’ordre public, les obligations des employeurs à l’égard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives. Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d’entreprises, qu’il s’agisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat. L’édition 2024 de cet ouvrage, désormais classique, est parfaitement à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Il décrit minutieusement l’état du droit existant et intègre des exemples issus d’accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des différentes instances (comité social et économique d’entreprise ou d’établissement, comité social et économique central, comité de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité). Certains développements ont été enrichis. C’est le cas de ceux relatifs : - aux experts du CSE ; - aux dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise, etc.) à la suite de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise qui entend faciliter le recours à une formule dérogatoire de participation et crée un nouveau dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ; - aux nouvelles obligations faites aux entreprises dont les titres se négocient sur le marché de publier, à compter du 1er janvier 2025, un rapport de « durabilité », c’est-à-dire des informations mesurant l’impact de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, ainsi que l’impact de ces enjeux sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise ; - au projet de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes. (4e de couverture)
