Le code est à jour des derniers textes : - loi du 11 août 2025 sur la réforme du mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ; - loi du 18 juillet 2025 sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues ; - loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (4e de couverture)
