Détail document
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2027
Fait partie de
Résumé
Cette nouvelle édition, la 22e depuis 2001, présente l'état du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité dans sa rédaction tirée des réformes des 26 janvier 2024 et 11 août 2025 qui ont bouleversé l'économie du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Les 8 000 commentaires et annotations rendent compte de cet appareil normatif et de son interprétation par les juridictions concernées. Les textes suivants ont notamment été intégrés depuis la derniére édition : - les deux réformes du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particuliére gravité ; - les mesures d'application des réformes des 26 janvier 2024 et 11 août 2025, notamment deux décrets du 26 décembre 2025 relatifs à la rétention et à la zone d'attente, le volumineux décret du 13 juin 2025 relatif à plusieurs titres de séjour, le décret du 15 juillet 2025 éclairé par plusieurs arrêtés précisant les conditions d'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France, le décret du 28 juillet 2025 relatif à la protection des étrangers malades et l'arrêté du 25 octobre 2025 mettant fin à l'instruction des demandes de titre de séjour « à 360 degrés » ; - le décret du 11 août 2025 portant publication de l'accord franco-britannique des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses ; - les dispositions de la loi de finances du 19 février 2026 révisant le montant de droits de timbre et taxes dus pour l'obtention des titres de séjour et réduisant les frais irrepettbles prononcés par la Cour nationale du droit d'asile ; - la présentation du Pacte sur la migration et l'asile du 14 mai 2024 en vigueur depuis le 1er juillet 2026. (4e de couverture)
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BU Cathédrale
Exemplaires empruntables: 3
Disponibles: 2
Document disponible
Cote
Droit 1er étage
348 ENTR
Notes
Document à consulter sur place. Prêt soirée ou week-end possible
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Document emprunté. Retour prévu pour 07/09/2026
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