Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble, au sein de la codification officielle, les règles qui régissent les différentes étapes du dialogue entre le public et l'administration.
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Il en facilite la compréhension et la mise en oeuvre grâce aux commentaires et annotations des spécialistes de la matière, parmi lesquels les rapporteurs de la codification officielle. Sont également reproduites en appendice, commentées et annotées, les dispositions non codifiées relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette édition intègre notamment : - la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (médiation administrative, délais de recours et échanges avec la CNIL) ; - le décret du 3 février 2026 modifiant l'article D. 114-9-1 et abrogeant l'article D. 114-9-2 du CRPA (échanges de données entre l'administrations) ; - le décret du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du CRPA (lutte contre la fraude aux aides publiques)… (4e de couverture)
