bibliothèques, Université de Picardie, UPJV

Supplément aux Code civil et Code de commerce : Ordonnance "sûretés" : Ordonnance et décret "insolvabilité"

Livre électronique 2021

Résumé

Sur l'écran d'accueil : "Supplément au Code civil et au Code de commerce 2022 à jour de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés. - Inclus : tous les articles modifiés par l'ordonnance (dont l'intégralité du livre des sûretés). - Un fascicule pratique pour comparer anciens et nouveaux textes. - Autorisé aux examens."
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 Notes Full text available: 2021. Available in Dalloz Bibliothèque Numérique.